Où l'on fait fi du succès pour refuser le success fee !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Success fee
  • Obligation de moyens
  • Diligence spécifique

type de document

ART

résumé

(Com. 21 mars 2006, n° 03-21.052, BRDA 8/06, p. 6)

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