Hors ou dans le commerce ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • CESSION DE CREANCES
  • Objet
  • Chose hors du commerce
  • Action en justice
  • Marchandise périmée
  • Accessoire
  • Ordre public

type de document

ART

résumé

(Civ.1re, 10 janv. 2006, n° 03-17.839, Bull. civ. I, n° 6 ; D. 2006.2129, chron. D. Bert et 365, obs. X. Delpech ; Com. 16 mai 2006, n° 04-19.785, à paraître au Bulletin, D. 2006.1683, obs. A. Lienhard)

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