Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Pacte de préférence
  • Sanction
  • Substitution forcée

type de document

ART

résumé

(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 et 03-19.495, à paraître au Bulletin, D. 2006.1861, notes D. Mainguy et P.-Y. Gautier)

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