Faveur pour la délégation

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PAIEMENT
  • Délégation de créance

type de document

ART

résumé

(Com. 4 oct. 2005, n° 04-14.722, Bull. civ. IV, n° 198, p. 214, D. 2005.2591, obs. A. Lienhard ; Com. 14 févr. 2006, n° 03-17.457, D. 2006.650, obs. X. Delpech)

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