Où la certitude de la mort permet, via la qualification de terme, de sauver une clause par ailleurs menacée de potestativité

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Condition
  • Condition potestative
  • Prêt
  • Remboursement

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 13 déc. 2005, n° M 04-11.572)

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