La résiliation unilatérale sans motif et... sans abus

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Résiliation unilatérale
  • Motivation
  • Abus

type de document

ART

résumé

(Cons. const. 30 mars 2006, n° 2006-535 DC, inédit ; Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 02-21.240, Lamy Civil, avr. 2006.1, éditorial J. Mestre)

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