La résolution judiciaire d'un contrat emporte l'anéantissement de la confusion qu'avait opérée l'acte initial

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Résolution
  • Conséquence
  • Contrat
  • Anéantissement rétroactif

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 22 juin 2005, n° 03-18.624, Bull. civ. III, n° 143, p. 131 ; D. 2005.3003, note M.-A. Rakotovahiny ; JCP E 2005, n° 1868, note Y. Dagorne-Labbe)

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