Les sanctions judiciaires de l'inexécution... ou de l'exécution contractuelle

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 28 sept. 2005, n° 04-14.586, JCP G 2006.II.10010, note C. Noblot, RTD civ. 2006.129, obs. P. Jourdain ; Soc. 11 janv. 2006, n° 03-46.933, JCP G 2006, n° 39, p. 131, JCP E 2006, n° 1417, note P. Grosser)

plus d'information