Le juge face à une stipulation d'indivisibilité ou de divisibilité entre deux contrats

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Groupe de contrats
  • Clause d'indivisibilité
  • Clause de divisibilité
  • Pouvoir du juge

type de document

ART

résumé

(Soc. 12 juill. 2005, n° 03-45.394 ; D. 2006.344, note J. Mouly et 2006.29, obs. Centre de recherche en droit social de l'IETL; Civ. 1re, 7 févr. 2006, n° 04-11.185 ; D. 2006.649, obs. C. Rondey)

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