L'exception d'inexécution au sein d'un ensemble contractuel

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Exception d'inexécution
  • Ensemble contractuel
  • Franchise

type de document

ART

résumé

(Com. 12 juill. 2005, RJDA 2005, n° 1316, p. 1146 ; JCP G 2005.I.194, obs. A. Constantin)

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