Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONSOMMATION
  • Clause abusive
  • Commission des clauses abusives
  • Recommandation
  • Ministre de l'Economie

type de document

ART

résumé

(CE 16 janv. 2006, D. 2006.576, obs. V. Avena-Robardet)

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