Promesses unilatérales croisées ou déjà promesse synallagmatique ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Promesse de vente
  • Promesse unilatérale de vente
  • Promesse unilatérale d'achat
  • Promesse synallagmatique de vente

type de document

ART

résumé

(Com. 22 nov. 2005, n° 04-12.183 ; Bull. Joly, 2006.377, note A. Couret et L. Cesbron ; JCP E 2006, n° 1463, note A. Constantin)

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