La promesse unilatérale de vente d'immeuble insérée dans une transaction échappe à la nullité pour défaut d'enregistrement

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • TRANSACTION
  • Promesse de vente
  • Promesse unilatérale de vente
  • Requalification
  • Promesse synallagmatique
  • Validité
  • Concession réciproque

type de document

ART

résumé

(Ass. plén. 24 févr. 2006, n° T 04-20.525, D. 2006.677 et 1396, point de vue I. Najjar, Lamy Civil, mai 2006.5, obs. B. Mallet-Bricout)

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