Effets de la tacite reconduction

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Tacite reconduction
  • Contrat à durée déterminée
  • Prorogation

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 15 nov. 2005, n° 02-21.366, à paraître au Bulletin, D. 2006.587, note M. Mekki, RLDC 2005/23, n° 946, obs. C. Le Gallou)

plus d'information