Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : quelle sanction pécuniaire ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Contrat à durée déterminée
  • Rupture anticipée
  • Sanction pécuniaire

type de document

ART

résumé

(Paris, 14 oct. 2005, supra, n° 6)

plus d'information