Portée des clauses de réunion ou de rencontre stipulées en vue de faciliter la renégociation du contrat

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Clause de réunion
  • Portée
  • Renégociation

type de document

ART

résumé

(Angers, 27 janv. 2004, RJDA 2005, n° 1068 ; Paris, 14 oct. 2005, 25e ch. B, SA Vocalcom c/ SA Florence Gillier Communication, inédit)

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