Portée de la clause d'intégralité

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Clause d'intégralité
  • Portée
  • Efficacité

type de document

ART

résumé

(Paris, 15 juin 2005, 5e ch. A, SA Thomson Télévision Angers c/ SAS française de restauration Sodexho, inédit)

plus d'information