Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du créancier ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Loyauté
  • Bail d'habitation

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 28 sept. 2005, n° 04-14.882, à paraître au Bulletin, AJDI 2006.193, obs. F. de La Vaissière)

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