Nullité d'une clause portant atteinte à la liberté de choix du domicile

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • VIE PRIVEE
  • Contrat de travail
  • Exécution
  • Clause de domicile
  • Libre choix
  • Vie professionnelle
  • Domicile

type de document

ART

résumé

(Soc. 12 juill. 2005, n° 04-13.342, à paraître au Bulletin, D. 2005.2174, obs. CRDS IETL Lyon 2)

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