Violence et convention d'honoraires d'avocat

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Honoraire
  • Convention d'honoraires
  • Nullité
  • Vice du consentement
  • Violence
  • Avocat

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 8 sept. 2005, n° 04-12.041, à paraître au Bulletin)

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