Acceptation des conditions générales

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Consentement
  • Condition générale
  • Acceptation

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 18 oct. 2005, n° 03-18.467, à paraître au Bulletin)

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