Promesse unilatérale : la levée d'option par... conclusions récapitulatives

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Promesse de contrat
  • Promesse unilatérale
  • Levée d'option
  • Conclusions récapitulatives

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 11 mai 2005, n° 03-20.669)

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