Le contrat recopié à l'identique est un faux.

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Preuve
  • Instrumentum
  • Contrat original
  • Copie conforme

type de document

ART

résumé

(Crim. 3 juin 2004, n° 03-81.704, Bull. crim. n° 149, D. 2004.2752, obs. B. de Lamy)

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