Dation en paiement : le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PAIEMENT
  • Dation en paiement
  • Consentement
  • Chose due
  • Valeur inférieure

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 13 avr. 2005, n° 04-10.774, RJDA 2005, n° 1035, p. 891)

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