Une bonne illustration d'obligation alternative

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Obligation alternative
  • Transporteur
  • Acheminement par air ou par route

type de document

ART

résumé

(Com. 7 déc. 2004, n° 03-12. 032, D. 2005.2392, note Ph. Delebecque)

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