Clause pénale : vous avez bien dit droit ou plutôt pénalité ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Clause pénale
  • Compte d'épargne populaire
  • Transfert dans une autre banque
  • Intérêts

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2005, n° 00-18.543, D. 2005.2218, obs. X. Delpech et 3021, note A.-L. Pastré-Boyer)

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