Défaillance de condition suspensive et bonne ou mauvaise foi

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Promesse de vente
  • Promesse synallagmatique
  • Condition suspensive
  • Condition défaillie

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 23 juin 2004, n° 03-12.207, Bull. civ. III, n° 132, D. 2005.1532, note H. Kenfack ; Civ. 3e, 14 sept. 2005, n° 04-10.856, à paraître au Bulletin)

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