Défaillance de condition suspensive et demande de réduction du prix

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Promesse de vente
  • Condition suspensive
  • Défaillance
  • Immeuble

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 31 mars 2005, n° 04-11.752, RJDA 2005, n° 946, p. 807)

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