Le dol d'une personne morale via un dirigeant doublement intéressé

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • SOCIETE
  • Nullité
  • Restitution
  • Cession d'actions
  • Rétroactivité
  • Actions
  • Cession de droits sociaux

type de document

ART

résumé

(Com. 14 juin 2005, n° 03-12.339, D. 2005.1775, obs. A. Lienhard, infra p. 778)

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