Le caractère impératif de la protection du consentement contractuel

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Dol
  • Acquisition de parts sociales
  • Garantie de passif

type de document

ART

résumé

(Com. 22 févr. 2005, n° 01-13.642, RJDA 2005, n° 713, p. 602)

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