Théorie des facilités essentielles et conclusion forcée de contrats

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Violence
  • Concurrence
  • Facilité essentielle

type de document

ART

résumé

(Com. 12 juill. 2005, n° 04-12.388, D. 2005.2144, obs. E. Chevrier, JCP 2005.II. 10121, note M. Poumarède)

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