L'acceptation de l'offre dans un délai qui n'était pas déraisonnable.

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Offre
  • Acceptation
  • Délai raisonnable

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 25 mai 2005, n° 03-19.411, D. 2005.2836, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson, JCP 2005, n° 172, p. 1747, obs. P. Grosser)

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