Le bénéfice de la compensation légale peut être invoquée « à tout moment »

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Compensation
  • Compensation légale
  • Prescription

type de document

ART

résumé

(Com. 30 mars 2005, n° 04-10.407, D. 2005.1024, obs. E. Chevrier, Petites Affiches, 18 mai 2005, n° 98, p. 14, note J.-P. Tosi)

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