Actualité de l'action oblique

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • ACTION OBLIQUE

type de document

ART

résumé

(Soc. 13 juill. 2004, n° 02-43.444, Bull. civ. V, n° 217 ; Civ. 1re, 5 avr. 2005, n° 02-21.011, à paraître au Bulletin ; Civ. 1re, 25 mai 2005, n° 04-11.622, à paraître au Bulletin)

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