Le contrat opposé par un tiers... responsable

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Force obligatoire
  • Effet relatif
  • Invocabilité
  • Tiers

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 10 mai 2005, 02-11.759, à paraître au Bulletin)

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