Tandis que la troisième chambre civile assure l'exécution forcée

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Exécution forcée
  • Non-conformité minime

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 11 mai 2005, n° 03-21.136, à paraître au Bulletin)

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