La première chambre civile revient sur la portée de l'article 1145 du code civil

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • MEDECINE
  • Responsabilité contractuelle
  • Condition de préjudice
  • Obligation de ne pas faire
  • Médecin
  • Exercice de la profession
  • Contrat avec une clinique
  • Clause de non-rétablissement
  • Exécution

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 02-15.910, à paraître au Bulletin, infra p. 600, obs. P. Jourdain)

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