Bonne foi et réduction judiciaire du prix

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • AVOCAT
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Prix
  • Honoraire
  • Réduction judiciaire
  • Mauvaise foi

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 2 mars 2005, n° 03-18.080, à paraître au Bulletin ; Civ. 2e, 12 mai 2005, n° 02-16.425, inédit)

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