Où l'on voit que le comportement antérieur des parties peut l'emporter sur les conditions générales

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Conditions générales de vente
  • Comportement des parties
  • Relations d'affaires

type de document

ART

résumé

(Paris, 5e ch. A, 15 juin 2005, Société MMG c/ société SFCA-JOIA, inédit)

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