Où, à l'inverse, réticence dolosive et obligation d'information sont nettement distinguées.

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • VENTE
  • Nullité
  • Dol
  • Réticence dolosive
  • Obligation d'information
  • Obligation du vendeur
  • Loyauté
  • Promesse de vente

type de document

ART

résumé

(Com. 28 juin 2005, n° 03-16.794, à paraître au Bulletin)

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