Quand réticence dolosive, obligation d'information et obligation de bonne foi se conjuguent pour conduire à l'annulation d'une révocation mutuelle et à la décharge d'une caution

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • VENTE
  • CAUTIONNEMENT
  • Nullité
  • Dol
  • Réticence dolosive
  • Obligation d'information
  • Obligation du vendeur
  • Loyauté
  • Promesse de vente
  • Bonne foi

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 11 mai 2005, n° 03-17.682, à paraître au Bulletin)

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