Euros et non pas francs : un premier cas d'erreur-obstacle !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Erreur sur la substance
  • Monnaie
  • Euro

type de document

ART

résumé

(Orléans, 13 mai 2004, JCP E 2005, p. 1060, obs. M. Vivant, N. Mallet-Poujol et J.-M. Bruguière)

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