La valeur juridique du silence. Entre constance et circonstances

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Offre
  • Acceptation
  • Acceptation tacite

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 24 mai 2005, n° 02-15.188, à paraître au Bulletin)

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