L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Délégation de créance
  • Délégation imparfaite
  • Obligation indépendante
  • Procédure collective du délégant

type de document

ART

résumé

(Com. 7 déc. 2004, n° 03-13.595, à paraître au Bulletin, D. 2005.1424, obs. A. Boujeka, M. Bourassin, E. Claudel et B. Thullier)

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