Exécution des contrats et gestion des entreprises

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • SOCIETE
  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Pacte d'actionnaires
  • Dénonciation
  • Engagement pris en tant qu'associé
  • Faute de gestion
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Présomption
  • Clause de mobilité

type de document

ART

résumé

(Com. 3 nov. 2004, n° 00-14.271, JCP E 2005, n° 486, note A. Viandier ; Soc. 23 févr. 2005, n° 04-45.463, D. 2005.1678, note H. Kobina Gaba, Jurispr. soc. Lamy, 22 mars 2005.18, obs. M.-Ch. Haller)

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