Une belle façon de fêter le dixième anniversaire de la loi du 1er février 1995 sur les clauses abusives

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONSOMMATION
  • Clause abusive

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 1er févr. 2005, 4 arrêts, n° 01-16.733, n° 02-20.633, n° 03-16.905, n° 03-19.692, D. 2005.487, obs. C. Rondey ; D. 2005.640, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. Lamy dr. civ. 2005/14, n° 573, obs. A. Decoux)

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