Les personnes morales peuvent bénéficier de la législation sur les clauses abusives

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONSOMMATION
  • Clause abusive
  • Protection des consommateurs
  • Champ d'application
  • Personne morale

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 15 mars 2005, n° 02-13.285, D. 2005.887, obs. C. Rondey et 1948, note A. Boujeka)

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