Bonne foi et cohérence du comportement

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONSOMMATION
  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Crédit immobilier
  • Contrat de vente
  • Résolution judiciaire
  • Interdépendance
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Obligation de cohérence
  • Interdiction de se contredire

type de document

ART

résumé

(Com. 30 nov. 2004, n° 02-10.286, Bull. Joly, 2005.379, note P. Mousseron ; Com. 8 mars 2005, n° 02-15.783, à paraître au Bulletin, D. 2005.883, obs. X. Delpech ; Civ. 1re, 1er mars 2005, n° 03-10.456, D. 2005.888, obs. C. Rondey)

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