L'autonomie de l'engagement de porte-fort

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Promesse de porte-fort
  • Portée
  • Obligation de résultat

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 25 janv. 2005, n° 01-15.926, à paraître au Bulletin)

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