Et le poids maintenu de certaines prescriptions réglementaires

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONSOMMATION
  • VENTE
  • Protection des consommateurs
  • Information du consommateur
  • Ordre public
  • Bon de commande
  • Obligation du vendeur
  • Clause limitative de garantie
  • Installation classée
  • Remise en état

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 7 déc. 2004, n° 01-11.823, à paraître au Bulletin, D. 2005.75, obs. C. Rondey ; Civ. 3e, 16 mars 2005, n° 03-17.875, à paraître au Bulletin)

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